AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2208621_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Alleg, avocate désignée
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4ème chambre - 4/11
DTA_2208006_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.
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