Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de nature salariée, incompatible avec les exigences de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel un avocat ne peut être salarié que d'un autre avocat ou d'une association

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd

[R] [A] né le 25 août 1978 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [I] [F] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de

, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 INTIMEE Madame [Z] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 COMPOSITION DE LA

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COSSA, avocat

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société juridique et fiscale de Champagne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

X... déclarait ne pas connaître tous les salariés recrutés au sein de son restaurant et il contestait le paiement en espèces de la moitié des heures travaillées par ses salariés, qui, à l'exception d'un

APPELANTE SELARL JSA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GAUTHIER-SOHM) Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL INFINITE » [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat

Martin, avocat général, M.

par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme

O... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SMAC Acieroid, les

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SMAC Acieroid, les

X... a fini par reconnaître devant le juge d'instruction qu'effectivement, les salariés des sociétés STM et EGTI n'étaient pas déclarés ; que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés