jusqu'au fonds BN 350 à la somme de 2 000 euros et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire de la société ODCF, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas est réputée

Le 4 juillet 1996, il a été admis au concours d'inspecteur du recouvrement et recruté le 5 juillet 1996 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après

ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant applicable la nouvelle répartition

du stock fin janvier dans la mesure où un inventaire de fin d'année très complet avait été établi et qu'une étude de revalorisation n'aurait rien apporté de nouveau ; qu'en se bornant à affirmer que

prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse globale à partager; que les critères servant de calcul à la répartition

des diligences pendant deux ans ; que l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution ayant donné lieu au jugement d'orientation s'éteint soit par l'ordonnance d'homologation du projet de répartition

. ; "aux motifs que le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2002 du SMAM relate que Luc Y... a exposé que la délibération du 30 septembre 2002 ne correspondait pas exactement aux débats et à la

de superficie, et que les charges spéciales sont appelées en fonction de clefs de répartition qui, variables selon les années, n'apparaissent pas correspondre à la grille de répartition des charges spéciales

Selon ce texte, lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 8.

des autres terrains n'aurait pas été remplie, et qu'ainsi, Mme I... n'a contribué que très partiellement, de façon inopérante à elle seule, par la création des SCI à la revalorisation des terrains indivis

d'instance de Draguignan a désigné la société Amayenc Jean-Michel et Rigaud Philippe, géomètres-experts, afin de procéder au bornage des propriétés des parties ; qu'en décidant que ce jugement était revêtu

Pour déclarer recevable le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci a été informée de la décision de prise en charge de la rechute par simple lettre d'information de la caisse, en date du 8

[N] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), assurée auprès de la société [7], a subi une rechute, prise en charge par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse), le

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence et de violations du secret

, à compter, soit de cette rechute, soit de la clôture de l'enquête consécutive à cette rechute, soit encore de la date de cessation du paiement des indemnités journalières allouées en raison de celle-ci

que Pierre C... a obtenu un permis de construire pour l'extension d'une construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée

compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, tout acte de procédure qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est réputé