AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94446
14 février 2019
14 février 2019
rappellent les circonstances de l'affaire, soulignent que le demandeur a offert de régler la somme de 4 666,50 euros, qu'on peut en déduire qu'il dispose de cette somme, que son activité a dégagé un résultat
Source officiellePage 17 sur 1696
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110433
16 juin 2011
16 juin 2011
assimilés d'un montant de 43. 180 euros et de revenus de capitaux mobiliers de 11. 596 euros soit, au total, 54. 776 euros, représentant une somme mensuelle de 4. 564 euros ; qu'en 2006 et en 2007, le résultat
Source officielle