LB construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Sylvagreg, 2°/ à la société Suez RV Lourches, anciennement dénommée Recydem

    In December 2003 the applicant sued a bookmaker over eighty-one beer tokens that he could not redeem at the bar.

Y..., après une mesur d'expertise ordonnée en référé, a assigné ses voisins en cessation de ces troubles par l'édification d'ouvrages propres à y remédier selon la première des trois solutions proposées

travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier

attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie lors de l'installation de la machine, Vincent X... avait pris l'initiative de remédier

Attendu que la société Laguilharre fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de plusieurs factures dues au titre d'interventions effectuées pour remédier

hiérarchique, présentent des garanties suffisantes pour le salarié, quand les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2006 n'instituaient aucun suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier

Also, even if a single remedy does not by itself entirely satisfy the requirements of Article 13, the aggregate of remedies provided for under domestic law may do so (see Khlaifia and Others v.

France - 12148/18 Judgment 29.4.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of a suspensive remedy, in respect of an asylum request

    Admissibility Exhaustion of domestic remedies 13.

.) - 40547/10 Decision 1.10.2013 [Section I] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies New remedy to be exhausted in cases concerning length of proceedings before the administrative courts

Judgment 25.3.2014 [GC] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Six month period Failure to raise allegation of discrimination either expressly or in substance

for non-exhaustion of ordinary remedies. 28.

.) - 54494/11, 67699/11 and 21251/12 Decision 2.4.2019 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to use a new remedy, applicable to pending

Slovenia - 24342/04 Decision 18.10.2007 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of a new compensatory remedy concerning length of judicial

    The complainant [in the present case] considers that the remedies [provided by the 2013 Courts Act] are not ‘an effective remedy within the meaning of Article 13 of the Convention’.

", sans que cet acte puisse avoir effet rétroactif et régir ainsi une situation antérieure dont la Caisse connaissait les vices ne pouvant être réparés qu'en vue de l'avenir ; qu'il ne pouvait être remédié

l'unique motif qu'il résultait d'un courrier de la DIRECCTE en date du 3 décembre 2014 que la base-vie faisait défaut à cette date sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, s'il n'avait pas été remédié