fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sont remplies

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, au motif que l'une des conditions de l'usage « sérénité » n'était pas remplie

conservation en nature de ce bien ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête qui se déroule ; qu'en l'espèce en s'abstenant de rechercher si cette condition était bien remplie

dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une pathologie différente de l'insuffisance rénale

dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une pathologie différente de l'insuffisance rénale

avaient été versées par ses clients ou de leur proposer un avoir, si bien que la condition de versement de l'indemnité d'assurance tenant à la non-récupération des arrhes versés par le client n'était pas remplie

affectaient les périodes de vacances scolaires pendant lesquelles la salariée n'était pas rémunérée" et que "les congés payés étaient inclus dans la rémunération", sans rechercher si, la salariée avait été remplie

Cassation est irrecevable ; Et sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que Mme X... devait être rétablie

que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur

du 9 mars 1938 dans lequel la dite propriété était figurée sur un plan comme s'étendant jusqu'à la moitié du mur litigieux ainsi que le confirmait, dans une attestation du 20 avril 1992, le notaire rédacteur

l'acquisition, en 1980, d'un immeuble commun et d'avoir limité son droit à récompense, alors, selon le moyen, qu'en omettant de s'expliquer sur l'attestation, délivrée le 26 novembre 1992, par le notaire rédacteur

a été constatée par la cour d'appel, permet de prouver que le protocole d'accord émane du défendeur ; qu'en décidant que l'examen du protocole ne permettait pas d'en connaître la provenance ni le rédacteur

Y... a été engagé en qualité de rédacteur par la société Nouvelle écho de la Marseillaise (SNEM) à compter du 17 septembre 1999 ; qu'aucun coefficient n'était indiqué dans le contrat de travail ni sur

The applicant was committed for trial on 5 December 1996, when the District Court judge decided that the “remand shall remain unchanged”.

de l'acte ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, la cour d'appel qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un

[N] [U] avait donné congé était bien remplie ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 331-2-II, L. 411-58 et L. 411

contrat et le passage par la joueuse d'un examen médical pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, cette condition d'entrée en vigueur étant réputée remplie

JB Martin assumera le coût de son intervention" et qu' "à réception de l'accord ou de l'avis (ou attestation) de l'avocat, les conditions de paiement du Solde de la Créance seront considérées comme remplies