Pierre X..., Mme Reine X... et Mlle Nicole X...

Reine, épouse X..., partie civile, décédée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur

relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

relative à la prise de contrôle des sociétés Arles Automobiles Services et Les Relais de l'Automobile par la société Figest

dont le siège social est à Paris (7ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société "LE RELAIS

Sergio Z..., s'ils ont encore contesté lors des débats devant la Cour, pendant lesquels ils ont donné des explications multiples, parfois nouvelles, invraisemblables et contradictoires, les quantités de résine

sommes perçues par provision en première instance, violant ainsi à trois reprises, selon le moyen, l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sabrina pressing de la reine, défendeurs à la cassation.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession illicites de stupéfiants, en l'espèce 35 kg de résine

déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés qu'il apparaît comme l'instigateur d'un trafic de stupéfiants, depuis son lieu de détention ; qu'or, il se borne à admettre qu'il a commandé de la résine

l'infraction s'agissant de sa participation sur une longue période à une association de malfaiteurs regroupant de nombreux individus dont certains capables de voler à main armée des chargements de résine

il le lui était demandé, si l'emprunteur connaissait l'état de son endettement à l'époque de cet achat malgré les courriers contradictoires du banquier qui n'a réclamé le règlement du solde du prêt relais

après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents des douanes avaient découvert du cannabis, a été trouvé porteur de stupéfiants, soit 289 grammes d'herbe de cannabis et 190 grammes de résine

rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Christine A..., épouse Forestier, demeurant ..., 2 / de la société Le Relais

courriers des 5 septembre 1988 et 2 février 1988 que l'employeur avait, au mépris des prescriptions du médecin du Travail, affecté la salariée, qui avait subi plusieurs interventions chirurgicales de la rétine

normale, est constitutif d'un vice caché s'il n'était pas possible pour l'acquéreur de le déceler sans procéder à un examen approfondi du matériel; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'usure du relais

Elle précise que sa pratique de l'interprétariat et de la traduction « se résume par les différents contrats en poste d'adulte relais, pour le compte d'une association APRS, du 1er janvier 1996 au 24 novembre