du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [N] insistait sur le fait que la demande d'attribution préférentielle avait pour objet de permettre de réunir

X..., Alexandre C..., demeurant rue des Ecoles, Reignier à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 38) Mme Yvonne B..., veuve de M.

Le déféré a été communiqué à la commune de Mutzenhouse et aux sociétés Construction Starck, Werey Stenger, Schaeffer, Remond, Gross, Reimel, Strasol SVMJ et L Nett, attributaires des différents lots, qui

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1984 en qualité de maçon par M.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique le projet d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Reinettes

Abdelkamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt

; que ces manoeuvres supposent évidemment que Pierre X... vendait un véhicule qu'il savait volé ; qu'en conséquence les éléments constitutifs de l'infraction de recel sont également réunis ;

Mme Y..., engagée en novembre 1980 par la SCM Soinne et Blanchard en qualité de secrétaire, a été affectée au bureau d'Arras et licenciée le 18 décembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'ensemble des salariés de la société Fonderie de la Gare a cessé le travail le

vendeur professionnel, n'avait pas accompli toutes les formalités qui lui incombaient en sa qualité de mandataire pour que le véhicule importé puisse être réceptionné, ne pouvait sans se contredire retenir

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 21 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   27493/95 RECINELLI

enfin que la persistance des mêmes possibilités d'emploi devait entraîner le transfert de plein droit à la société Socorail des contrats de travail des salariés employés sur le chantier par la société Reinier

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs premières branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 2.

X... est entré au service de la société Euromarché en qualité de vendeur le 17 juin 1974 et qu'il a été licencié pour faute grave le 17 février 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le

organisations syndicales représentatives en vue des élections des membres du comité d'entreprise ; que ce protocole s'imposait aux parties ; que la CFDT qui l'avait librement discuté et conclu ne pouvait revenir

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée en février 1993 en qualité d'employée libre service par la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.