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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions, la cour estimant que l'avis du ministère public a été recueilli a posteriori et que le redress
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Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
La Cour d’appel infirme le jugement du tribunal, annule la mise en demeure du 30 mai 2011 ainsi que la procédure de recouvrement subséquente, ordonne à la CPAM des Alpes‑Maritimes de rembourser au Cen
cr
6079a8729ba5988459c4d536
15 septembre 2004
X... du seul fait du jugement ; que le parquet a, en conséquence, pris un réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de Christian X..., mesure à laquelle il n'avait pas été procédé de façon régulière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200795
19 mai 2016
à l'avis technique concerté de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, référents partenaires qui détermineront le bien-fondé de la régulation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846
8 juin 2017
les sociétés Via Corsa et la société SN Soviaco, ces dernières ont soulevé la nullité de l'opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SN Soviaco fait grief à l'arrêt de dire régulière
613725facd58014677421fe4
2 mai 2001
du bien immobilier en cause, le 22 mai 1979, et sa publication régulière ; que dès lors, Jean-Paul Z... est bien propriétaire des biens en cause ; que du fait que Jeanne-Antide Y... a fait édifier un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l
613723f7cd58014677410888
19 février 2002
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant
Chambre 4-4
5fd9267660f7ee05604aab77
28 mai 2020
l'arsenal de [Localité 6] un poste d'agent de sécurité incendie de niveau employé, n'a pas retrouvé à l'issue de sa mise à pied conservatoire son poste de chef de groupe alors même qu'aucune sanction régulière
1ère Chambre D
5fda8d48df04931cf2111b25
20 juin 2019
moyens et prétentions, la Caisse primaire d'assurance- maladie des [Localité 1] demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel, - dire et juger la saisie-attribution du 21 juillet 2017 régulière
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdb845576ab5f62b229e40a
28 février 2019
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance, rétracté les ordonnances sur requête de 2017, débouté la société Saretco de ses demandes, condamné la société Saretco à verser une somme à
8ème chambre
5fd9477fee6c592ee39f32cf
10 mars 2020
La Cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 11 juin 2019, prononcé la rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2018, annulé les procès
61372517cd5801467741ae34
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la signification de l'ordonnance était régulière et d'avoir, en conséquence, déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier
soc
61372420cd58014677412992
26 mai 2004
il n'a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure était régulière
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a2
8 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société Julbo de sa demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive. Elle a condamné la société Julb
613725fdcd5801467742217b
27 février 2001
cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'infractions à la réglementation régissant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300393
12 avril 2018
Regnier-B...
1re chambre sociale
5fd96ac43b25f156bc984b16
5 février 2020
En l'absence de dénonciation régulière des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique, l'employeur reste tenu de les respecter.
Chambre 1-7
5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884
12 décembre 2019
Par jugement en date du 21 février 2018, le tribunal d'instance de Marseille, a : - dit que le congé pour vendre délivré par Mme [G] [R] à l'encontre de Mme [T] [C] est régulier et n'a pas un caractère
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
Si juridiquement l'opération est régulière, l'administration a la faculté d'établir le véritable caractère de l'acte.