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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372256cd580146773fc260

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste électorale de la commune de Puteaux, en son recours tendant à la radiation

Source officielle

Page 17 sur 3328

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201538

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

G..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Rabir, - X...

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa3c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre A..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Z..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa43

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048d

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee07

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; - 2 -1148 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef376

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef890

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794c

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme

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CC

civ2

61372307cd58014677404878

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, de son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b4

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

de la liste électorale de la commune de Palavas-les-Flots ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la signification tardive de sa radiation

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CC

civ2

613723d2cd5801467740e979

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste, alors, selon le moyen, que le tiers électeur, qui a contesté son inscription, n'a pas apporté la preuve de ce

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CC

civ2

61372682cd58014677426201

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme A...

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CC

civ2

613721efcd580146773f8dc5

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs

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CC

civ2

61372273cd580146773fd291

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Louisette X..., épouse C... de cette liste ; Mais attendu

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CC

civ2

61372273cd580146773fd29f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A...

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CC

civ2

61372274cd580146773fd360

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nadine Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des

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CC

civ2

61372274cd580146773fd36e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., C... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer d'un recours tendant à la radiation de Mme Catherine X..., épouse B... de cette liste ; Mais attendu qu'au

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CC

civ2

61372274cd580146773fd371

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.

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