AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 416 EXPOSÉ DU LITIGE
Source officiellePage 17 sur 18
comm
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
2 mai 2007
réticence, au motif que les cessionnaires, qui avaient, dans le protocole d'accord, accepté le principe d'un apport en compte courant de 2 000 000 francs pour résoudre les difficultés de fonds de roulement
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