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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001975_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'administration fiscale a méconnu l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - ils sont bien fondés à se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-30-10 n°420 et 530 ; - l'article 44 quindecies
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620412
20 avril 1984
20 avril 1984
notamment son article 93-II ; Considérant qu'au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304883_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - il pouvait bénéficier des dispositions du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts tendant à l’exonération d’impôt les revenus nés des entreprises créées ou reprises
Source officiellesoc
61372675cd58014677425bbf
4 juillet 2006
4 juillet 2006
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-46.404 et G 04-47.104 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc96
17 juin 1971
17 juin 1971
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45de4
2 juin 1993
2 juin 1993
article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991), que les consorts X..., qui ont donné à bail des terres aux époux Y..., ont demandé, le 12 août 1988, que le fermage soit fixé à 7 quintaux
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5f3
13 février 1970
13 février 1970
PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE L'A FIXE A 2 QUINTAUX
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202411_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 de la chambre de commerce et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300447
14 avril 2015
14 avril 2015
valoir (conclusions p.11 à 13, en particulier p.12) qu'un accord était intervenu entre les parties le 29 décembre 1998 formalisé par un avenant au bail, portant sur une diminution du fermage de 2 quintaux
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec85
11 janvier 1989
11 janvier 1989
comptes communs et faisait grief à ses adversaires de retenir celui que leur mère avait établi, circonstance que l'expert avait lui-même constatée à leur charge, afin de dissimuler le fermage de 180 quintaux
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea1
3 novembre 1988
3 novembre 1988
période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; que pour déclarer nulle la clause du bail du 27 octobre 1977 commençant à courir le 1er octobre 1977 et fixant le fermage à 4 quintaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202876_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2202876 le 16 août 2022, le 12 janvier 2024, le 25 janvier 2024 et le 20 août 2024, Mme A B, représentée par Me Quentel, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du code général des impôts et n'est pas concernée par le dispositif anti-abus ; au III de l'article 44 quindecies, le législateur évoque le cas de transfert d'une activité précédemment exercée par un
Source officielleQuatrième Chambre
69d6b3b5cdc6046d47901eca
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/05568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQB DEMANDEURS : [U] [M] épouse [R] représentée par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, avocats au barreau
Source officiellesoc
613722ffcd58014677404337
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Mériadec Y..., demeurant CMI 17, rue au Lin, 22800 Quintin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663294
26 février 2014
26 février 2014
avait réalisée à l'occasion de cette cession au motif que, M. et Mme B...étant à la fois indirectement cédants et cessionnaires du fonds de commerce, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467294.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
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