Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

cause ; qu'ainsi les éléments chiffrés fournis par l'administration permettent d'apprécier la situation locale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le renard, la belette, la fouine, le putois

OSSABOIS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDERESSE

At some point another officer had ordered the applicant to return to his apartment, had taken the applicant by his elbow and had pushed him, causing him to hit a wall and fall.

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Interim Resolution CM/ResDH(2013)115 Execution of the pilot judgment Manushaqe Puto

Pierre VARENNE expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

Stéphane GIANQUINTO expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique PETIT SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES le 01 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SANJUAN PUCHOL

Me Thierry TROIN le 11 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile SANJUAN PUCHOL

à Me Vincent NIDERPRIM le 03 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

DUCRAY expédition délivrée à le 07 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

Laure PERRET le 13 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

expédition délivrée à le 14 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL