nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il avait versé les bordereaux de pointage

L'arrêt relève qu'aucun de ces documents ne présente l'amplitude horaire qu'aurait accomplie le salarié chaque jour, que les relevés de pointage ne sont pas exploitables pour ne pas mentionner de façon

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.

sur son permis de conduire consécutivement à l'infraction du 1er mars 2019 et qu'il soit enjoint au ministre de créditer ces points illégalement retirés. 2.

Cette ordonnance a fixé le montant total des honoraires dus par la société OD Point Chocolat à la société [J] [N] [O] & Associés à la somme de 2.400 euros TTC et a constaté que la société OD Point Chocolat

irrecevables, comme prescrites, ses demandes dirigées contre les associées, alors : « 1°/ que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt, le point

, majorés de 30 points pour la formation de directeur et de 2 points pour enfants, soit un total de 542 points, par l'association [3] de [Localité 4] (l'association). 2.

le salon, l'un des deux individus sautait sur le lit et lui obstruait la bouche avec sa main, arrachant une partie de ses cheveux dans le mouvement ; qu'il la menaçait de la tuer si elle criait et pointait

; cela a conduit à une détérioration progressive des moyens de stabilisation du poignet en charge et à une arthrose du poignet ; il existe une relation certaine entre la séquelle de l'accident et l'arthrose

SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger que la société POINT SERVICE ne justifie d'aucune urgence ; Se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la société POINT SERVICE

fonction du chiffre d'affaires et si par suite la majoration des rémunérations du gérant ne serait pas justifiée dès lors que le chiffre d'affaires avait augmenté ; que faute de s'être prononcés sur ce point

Y... impliquait l'intention concordante des parties au contrat de travail de maintenir son point d'attache à Meaux à proximité de sa résidence familiale, d'où il résultait comme en avaient justement décidé

commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, alors que, selon le pourvoi, le niveau VI correspond à un chef de magasin du 2e degré assurant seul ou en second la direction d'un point

de retard ; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la démolition de l'ouvrage, doivent fixer le point

leur père, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mmes A... et Z... soutenant que ladite lettre, antérieure à la procédure opposant les parties et portant sur un point

double retenue ne ressortait d'aucun document et que la formation de référé, par une ordonnance du 7 janvier 1991, exécutée par Mme X... et non contestée par le salarié, avait clairement établi sur ce point