DE BEZIERS N° RG 17/02363 APPELANT : Monsieur [P] [X] né le 28 Août 1974 à [Localité 18] (34) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 16] Représenté par Me Katia FISCHER de la SELARL

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

cité Paradis 75475 PARIS cedex 10 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 16ème AUTEUIL 12 rue Georges Sand 75016 PARIS Représentés par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL

de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 13], représenté par son syndic la société GERARD SAFAR, SAS [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL

CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marion MASSONG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me TRUPHEME avocat *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant Assisté de Me Frédéric SCHNEIDER de la SELEURL CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS

SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI Rhône Alpes, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA

: Société Beologic SA de droit belge représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 11] BELGIQUE Représentée par Me Diane PHILLIPS

de ses représentants légaux ayant son siège social 18/20 rue de la Paix 75002 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 482 652 401 Représentée par Me Philippe

JOLAUGAB (Me Isabelle LEONETTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame

représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : G.I.E CENTRE

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Décembre 2018 APPELANTE : SAS MAXILOC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE