________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels

DE L'ORDONNANCE DE COMMISSION DES EXPERTS DU RAPPORT DE CES DERNIERS ET DE LA PROCEDURE POSTERIEURE POUR ATTEINDRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN SOUTENANT QU'EN PRESENCE DE LA PLAINTE LE VISANT PERSONNELLEMENT

Sur les indus relatifs aux dispositifs médicaux pour rééducation périnéale, elle fait valoir que la société [5] n'a pas respecté les conditions de prise en charge de la liste des produits et prestations

risques sur la vie de son enfant ; - 10 000 euros au titre de l'évolution du préjudice subi qui l'expose à un traumatisme constant ; - 400 euros au titre de l'indemnisation de la rééducation périnéale

et le 13 août 1991, jour de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'une organisation correcte du service aurait dû conduire à la mise hors service d'une telle machine jusqu'à sa réparation par un personnel

Blanchet, directeur du personnel, 2 / de M. Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M.

X... faisait partie du personnel bénéficiant de la prime de treizième mois et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la prime de treizième mois 1989 ; alors, selon

judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET

ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet

navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion des vols ; que la cour d'appel

G... a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils

fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dépendant du contrôle médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle

produits ; sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles 486 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui soutenait que le demandeur avait

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS - LOGEMENT.

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. -

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - POSITIONS. -

navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de sorte que les

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel