d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule détention d'une partie du capital de société n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation

été d'ailleurs gérant de la société ESA ambulances, recherche qui aurait permis l'identification au sein de la société Ambulances Bretagne Sud, entreprise du groupe de reclassement permettant une permutation

stop et avoir démarré alors qu'aucun véhicule n'était visible ; que selon elle, le scooter n'était pas éclairé ; qu'au bout de quelques mètres alors qu'elle tournait à gauche le scooter était venu la percuter

rechercher les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation

responsable du choc initial par l'effet dangereux du changement de direction et du défaut de maîtrise, Franck Y... est le seul responsable de la chute d'objets et de débris sur la chaussée qu'André Z... a percutés

d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités de reclassement que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

[T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure

déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa Assurances a été condamnée par une ordonnance de référé à payer à titre provisionnel au cabinet Perlat

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nord Sécurité Services une somme à titre de trop-perçu de rémunération et l'a condamné également, en qualité de partie intimée perdante

francs au lieu de 92 568,36 francs ; que ce chiffre doit être considéré comme définitif, les réclamations postérieures de la caisse ne pouvant être rattachées au présent litige ; que l'incapacité permante

des services fiscaux serait non pas une décision prise par l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, mais une décision personnelle qui obéirait aux seules motivations de l'intéressé et en perdant

de trois griefs pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est attachée à un cumul prétendu de fautes ; que dès l'instant où l'une d'elles manquait, l'appréciation de la cour d'appel perdait

que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à motiver spécialement sa décision de mettre tout ou partie des dépens à la charge de la partie non perdante

laboratoire d'analyses médicales dirigé par son conjoint en qualité de secrétaire ; qu'elle percevait une rémunération de l'ordre de 9 000 francs", qu'elle serait "contrainte à priori de démissionner, perdant

et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation

inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe de reclassement est indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation