AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d0cd58014677418935
20 février 2007
20 février 2007
de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Source officiellePage 17 sur 2507
soc
6079b1d89ba5988459c53cff
13 septembre 2005
13 septembre 2005
comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période
Source officielle