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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Source officielle

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2005-2012 et une autre pour la période 2013-2015 avec les intérêts au taux légal, de dire que les intérêts échus seront capitalisés et de les condamner in solidum à verser une somme au titre de l&apos

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410faa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'assurance accomplies sous cette législation, c'est-à-dire compte tenu des périodes d'assurances accomplies sur son territoire ; que dans ce cas, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de points gratuits sous certaines conditions, la validation de la période de chômage ne pouvant excéder un an. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est permis à chacune des parties, si elle considère que l'essai n'est pas concluant, de mettre fin unilatéralement au contrat pendant la durée de la période d'essai sans avoir

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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CC

soc

61372237cd580146773fb24e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes prélevées sur son salaire de décembre 1988 correspondant à la période

Source officielle
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cr

édure suiviec/Ludovic Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00838

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

annuelles sans aller au-delà de 5 périodes », parmi lesquels l'accident du [

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soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période

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soc

613722dfcd58014677402943

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant à la formation de l'employée sur logiciel informatique hôtelier "

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soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

qualité de directeur d'établissement, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période

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comm

61372467cd58014677415381

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X..., associé majoritaire de la société d'intérêt collectif agricole Les Pépinières viticoles de France (la SICA), une convention par laquelle il s'engageait à conserver des rapports économiques avec celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la durée de la période d'essai pour les postes de travail classés niveau 4 sans changer les durées des périodes d'essai prévues pour les autres postes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[W], pour les seules périodes d'absence pour cause de maladie d'origine professionnelle et à l'exclusion des périodes d'absence pour cause de maladie simple, sans constater l'existence d'une condition

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soc

613721eacd580146773f8b52

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'allocations d'indemnité pour privation d'emploi indûment versées, selon elle, pour les périodes du 13 septembre 1984 au 1er novembre

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soc

6137237dcd5801467740a78a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

engagée le 1er octobre 1996 par la société Lorho-Mat en qualité de secrétaire comptable ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 31 octobre 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200329

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[W] avait été indemnisé au titre de l'assurance chômage du 24 juin 1998 au 31 décembre 2009 ; que s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période

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CC

soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement

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