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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e080
26 mai 2011
26 mai 2011
représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD
Source officiellePage 17 sur 41
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e228
9 juin 2011
9 juin 2011
par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Maryse PIPART, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD
Source officielle