AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b037
28 février 2008
28 février 2008
AB 326 et AB 827 ; Que le litige portant sur la délimitation des parcelles AB 337 et AB 326 a été définitivement tranché par la Cour d'Appel ; Que sur la délimitation des parcelles AB 326 et AB
Source officiellePage 17 sur 793
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
décembre 2022 pour ne pas avoir effectué les mesures nécessaires, préconisées par l'arrêté du 27 juillet 2021, afin de remédier à l'insalubrité du logement dont elles sont copropriétaires, sis 1 chemin du Rieu
Source officielle