Si les requérants font valoir que la vente de la parcelle cadastrée section AM n° 421, et probablement celle des deux autres parcelles, ont été conclues avec une clause résolutoire tenant à la non-régularisation

Le projet litigieux consiste à détacher un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section BL n° 25.

N° RG 17/05733 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAIBT [A] [E] [I] [Z] épouse [E] [G] [E] C/ [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAMBERT Me ADER-REINAUD

AA 5 à 9 et en zone AUAF les parcelles AC 168 et BE 21 sur le territoire de la commune de Saint-Jory.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 191/193 cours Lafayette BP 6456 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me Renaud

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

En outre, les dispositions précitées des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme n'imposent pas de préciser le zonage de la parcelle, ni le volume du bâtiment existant.

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. / - Les accès doivent être adaptés à l'opération et satisfaire aux possibilités d'intervention

Le projet prévoit la division de deux parcelles en quatre lots, d'une superficie comprise entre 177 et 558 m², ainsi que la construction de quatre maisons sur ces différents lots.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, le maire ayant considéré à tort que seule la parcelle cadastrée 640 comporte un bâtiment d'habitation alors que le bâtiment

Les deux bâtiments d'habitat collectif projetés s'implantent sur une parcelle comportant déjà un petit immeuble de trois logements, devant être démoli, et intégralement clôturée de murets surplombés d'un

département du Val-de-Marne du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), de la parcelle

Le passage du sujet dans la salle d’examen a duré environ 15 minutes.   » 16.

dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte pas d’indications relatives à une servitude de passage

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.