(Meurthe-et-Moselle), 29°/ Monsieur Pascal XK..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 30°/ Madame Françoise A..., demeurant ...

constitués des trois premières parcelles pour le lot A, de la parcelle n° 250 pour le lot D et de la parcelle n° 241 pour le lot E.

DELTA DORE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. [J]. venant aux droits de la S.A.S.

SCI VALLÉE DE LA SEINE, RCS de Bernay n°338 908 460, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Pascale

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué La SELARL ARES, société d'avocats agissant par le ministère de Maître Valérie LEBLANC, associée, avocat inscrit au Barreau de

Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et M.

LEFRANC, greffière, Dans l’instance ENTRE : S.A.

Le 2 juin 2015, cette parcelle de Mme [R] épouse [T] a été évaluée à 50 000/55 000 euros par l'agence immobilière Leblanc eu égard à son caractère constructible mais non viabilisé.

5] et d’une servitude de passage sur la parcelle YA [Cadastre 9] pour y remédier sur le fondement des articles 682, 683 et 701 du code civil.

droit des bâtiments de la parcelle [Cadastre 20].

1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté et assisté par Me Marie-Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne-Sophie LEBLOND

EN 24/24 ; * MODIFICATION ASPIRATION ET RACCORDEMENT; * PASSAGE DU CABLE RESEAU ET TRANSMISSION ENTRE DAC ET PUPITRE.

José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pascal AZNAR, (M. AZNAR Pascal étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

B C, représenté par Me Leblond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le département de l'Aveyron et rendu exécutoire

représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistés de Maître Caroline CARRE-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1388 et de Maître Pascal

Gérard Pascal, 818/ de Mme Marie-Josée Gauden épouse Pascal, demeurant ensemble 4, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 828/ de M.

Département Législation et Contrôle [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEES Madame [F] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascale