Pascal Y..., demeurant tous deux à Grasse (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Société de développement

des parcelles cadastrées 266 et 1008, appartenant à la commune.

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat plaidant au barreau de BAYONNE La société LACOSTE

Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître LACOURT, Avocat au Barreau des ARDENNES, Madame Jacqueline YY..., demeurant ...

la parcelle [...] de 2 ha - n'améliorent pas la situation pré-existante sur une partie de la parcelle [...] (2,1 ha du côté de la rue de la bleue) — détruisent totalement l'aspect cultural des parcelles

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me François LAFONT, avocat de la SCP LAFONT- CARILLO- GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Elisabeth A... épouse Z

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 13 682 de M.

[Localité 1] ETANCHE Copie exécutoire délivrée le : 24 avril 2025 à : Me Jean-françois JOURDAN Me Florent LADOUCE Me Dany ZOHAR Décision déférée

PRIMERIVE C/ [Y] [X] [G] [D] Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le : 24 avril 2025 à : Me Jean-françois JOURDAN Me Florent LADOUCE

Seul a été labouré le chemin empierré partant du coude formé par cette parcelle et allant à l'arrière de la parcelle AM [Cadastre 2] à l'ouest.

de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.C.I.

DG INVESTISSEMENTS Société CIC LYONNAISE DE BANQUE [Y] [X] épouse [C] [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Charles TOLLINCHI

EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CONVENTION INITIALE AVAIT ETE CONCLUE A UNE EPOQUE OU LE NON-ASSAINISSEMENT DU FONDS NE PERMETTAIT QUE LE PACAGE

procédé à la reconstruction d'un ancien mur qui s'était écroulé" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... a entrepris, à la limite d'une parcelle

A... n'avait pas rétabli l'assiette du droit de passage, M. B... demanda la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste