Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024/024 













Rôle N° RG 23/06676 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJLI







S.A.S.U. EOS FRANCE





C/



S.C.I. YADEME











Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Jérôme LACROUTS

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 23 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00102.





APPELANTE



S.A.S.U. EOS FRANCE 

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] agissant en vertu d'un contrat de mandat en date du 9 novembre 2009, en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS 

de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 1], le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CECAZ) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 26 novembre 2020



représentée et assistée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE





INTIMÉE



S.C.I. YADEME

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]



assignée à jour fixe le 23 mai 2023 par PVR



défaillante











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 29 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.





ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Faits, proccédure et prétentions des parties :



La société EOS France représentant du FCT Crédinvest 2, a entrepris à l'encontre de la société Yademe, selon commandement de payer délivré le 9 mai 2022, la saisie immobilière de biens lui appartenant, situés à [Localité 5], dans la résidence [Adresse 4], pour avoir paiement d'une somme de 58 941.16 euros selon arrêté de compte au 26 avril 2022. Elle se prévaut d'un acte de vente établi le 15 avril 2008 en l'étude de Me [Z], notaire à [Localité 5], avec financement à hauteur de 90 000 € par la société Caisse d'Epargne, aux droits de laquelle vient aujourd'hui le FCT Crédinvest dont elle est le mandataire.



Le juge de l'exécution de Nice, le 23 février 2023, après une décision de réouverture des débats, a :

- déclaré la société Eos France irrecevable en ses demandes,

- ordonné la radiation du commandement de payer,

- condamné la société Eos France aux dépens.



Il estimait que l'acte de cession de créances produit n'était pas suffisant pour établir le lien avec le prêt visé, qui était un prêt Habitat Primo, d'un montant de 90 000 €, portant une référence 0922360, que l'on ne retrouvait pas sur les pièces justificatives du créancier poursuivant.



La société Eos France a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 16 mai 2023. Elle a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 22 mai 2023 et déposé l'assignation ainsi délivrée au greffe de la cour d'appel.



La SCI Yademe, assignée en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. Le PV de description des biens, le 23 mai 2022 établit pourtant que le logement saisi est loué à monsieur et madame [E] depuis septembre 2021.



La société Eos France demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- Déclarer recevable en ses demandes la société EOS France en sa qualité de mandataire-recouvreur de la société Eurotitrisation,

- Constater la validité de la présente saisie immobilière,

- Retenir pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la somme de 58 941,16 Euros arrêtée à la date du 26 avril 2022 outre intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif,

- Juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir

- Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, 

les modalités de poursuite de la procédure,

A titre principal :

- sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et fixer l'audience à laquelle il y sera 

procédé sur la mise à prix de 40 000 euros (Quarante mille euros),

- Dire que l'avis simplifié pourra être complété par les éléments suivants :

- les jours et heures des visites';

- une photographie et une description du bien moins succincte que celle prévue à l'article R. 322-32, si la valeur du bien le requiert ;

- Dire que l'avis simplifié pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30 afin 

que la totalité du texte puisse être imprimé sur une seule page de format A3,

- Dire que chaque fois que cela est possible, il sera procédé au regroupement, dans un même tableau synthétique de toutes les annonces d'un même avocat, le coût de ce tableau étant divisé au prorata des annonces y figurant,

- Autoriser la publication de la vente sur les sites Internet prévus à cet effet, et dire que cette parution comprendra au maximum la photographie du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus.

- Dire que lorsque la publicité par internet sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros hors taxes sur justificatifs,

- Dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites,

- Autoriser l'impression de 150 affiches maximum en format A3 ou A4 comportant le texte prévu à l'article R. 322-31 du Code susvisé comme aménagé ci-dessus, et éventuellement une photographie du bien, leur coût étant inclus dans les frais de vente,

- dire que le débiteur saisi ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et que le poursuivant pourra faire assurer la visite des biens mis en vente, à raison de deux fois une heure, par SCP Cohen Tomas Trullu, huissier de justice précité, avec faculté de substitution en cas d'empêchement de sa part, lequel, le cas échéant pourra être accompagné d'un professionnel agréé aux fins d'établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d'immeubles et si besoin est, procédera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique 

- dire que le poursuivant sera autorisé afin d'attirer les enchérisseurs et ce en application de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix, ainsi que sur le site web https://avocat-berliner-dutertre-lacrouts.fr/.

A titre subsidiaire :

Dans l'hypothèse où le débiteur formerait une demande de vente amiable qui serait autorisée dans le respect du cahier des conditions de vente :

- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché, et des diligences éventuelles du débiteur,

- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux 

conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente

- dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement entre les mains de l'Avocat du créancier poursuivant par l'acquéreur, en sus du prix, des frais taxés,







- dire que le notaire instrumentaire versera le prix de vente amiable de l'immeuble, ses 

intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre 

que ce soit, entre les mains du séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente en vue 

de sa distribution, dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable,

- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder 

4 mois afin de s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions fixées,

- condamner S.C.I Yademe au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.



La société Eos France expose que contrairement à ce qui a été relevé par la juridiction de première instance, le numéro du prêt initialement consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, soit le n°3075831, correspond exactement au prêt contracté par la société Yademe qui a fait l'objet de l'ouverture d'un dossier contentieux 1619273 figurant à la ligne n°28 du bordereau constitutif d'une annexe à l'acte de la cession de créance intervenue le 26 novembre 2020. Il ressort de la mise en demeure du 08 mars 2019 sur courrier à en-tête de la Caisse d'épargne Côte d'Azur :

- que celle-ci mentionne comme client « SCI Yademe » et comme numéro de dossier «1619273 »

- qu'il est indiqué que la mise en demeure porte sur le crédit « n°P0003075831 »

Ce sont ces références que l'on retrouve également :

- sur le courrier du 08 avril 2019 destiné à Monsieur [P] [B] en sa qualité de caution de la société SCI Yademe intitulé « Dernier avis avant poursuites ».

- sur le courrier du même jour destiné à la société Yademe, avec des références identiques qui figurent toujours sur le courrier du 26 juin 2019 valant déchéance du terme.





MOTIVATION DE LA DÉCISION :



La société EOS France produit pour démontrer la possession d'un titre exécutoire l'autorisant à une mesure d'exécution, l'acte notarié de vente, établi par Me [Z], notaire à [Localité 5] le 15 avril 2008, assorti de la formule exécutoire, par lequel, la société Yademe s'est portée acquéreur d'un appartement de type 2 et d'une cave, dans la résidence [Adresse 4] à [Localité 5]. Cet acte reprend les caractéristiques du prêt consenti alors par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance pour financer l'achat, d'un montant de 90 000 €, dénommé 'prêt habitat primo' et portant le numéro selon l'acte notarié 0922360.



Il revient à la société EOS France d'établir le lien entre ce titre exécutoire et la cession de créances dont elle se prévaut, pour pouvoir se substituer dans les poursuites au créancier initial.

Or, comme l'a relevé de manière pertinente le premier juge, ce lien n'est pas démontré, malgré les affirmations du créancier poursuivant. En effet,

- la lettre de mise en demeure à la société Yademe, porte une référence de crédit qui est P0003075831, et un numéro de dossier 1619273,

- il en est de même quant aux références, pour la lettre de mise en demeure adressée à monsieur [B], qui serait caution du financement P0003075831,

- un décompte de sommes au 25 juin 2019 énonce une référence 6392919,

- l'acte de cession de créances du 26 novembre 2020 au FCT Credinvest 2 en son annexe et en ligne 28, se borne à énoncer des numéros sans mention du débiteur ou de la date, du montant initial du prêt, qui sont là encore les numéros 1619273 et 3075831, donc sans lien démontré avec le titre exécutoire authentique qui porte le numéro 0922360.



En conséquence de quoi, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS :



La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision de défaut, mise à disposition au greffe, 



CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions,







Y ajoutant,



CONDAMNE la société EOS France es qualité de représentant du FCT Crédinvest 2 aux entiers dépens.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE