qualité audit siège ZAC de la Haie Griselle, 6, allée des Coquelicots à BOISSY -SAINT -LÉGER CEDEX (94478), intimée principale et appelante incidente, représentée par Maître DEBEAUCE substituant Maître Pascal

Ainsi, elle se voyait reprocher sa manière de l'informer des rendez-vous qui n'était jamais la bonne, à savoir qu'il aurait fallu les inscrire au tableau lorsqu'elle le prévenait de vive voix et inversement

rendue le 14 Novembre 2007 la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur Gérard SOURY et Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Pascale

Monsieur Louis X... ... 31240 ST JEAN représenté par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SAS LAUREN VIDAL 22 / 24 rue Delizy 93500 PANTIN représentée par Me Pascal

Au surplus, ils soutiennent que les époux [Y] sont irrecevables en ce que les désordres allégués ne sont pas sur leur parcelle, les travaux d'étaiement à effectuer se trouvant sur la parcelle de M.

sont enclavées et affectées d'une servitude de passage au profit des parcelles AA [Cadastre 8], AA [Cadastre 9] et ZE [Cadastre 3].

entre les deux ; -Les parcelles ZC [Cadastre 16] et ZC [Cadastre 18] sont minorées par l'intimée par la présence d'un cimetière à proximité et du constat qu'il fallu attendre 20 ans pour qu'elles

Meignen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire du Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la création de 24 garages sur des parcelles

La société Bora Yes est propriétaire de la parcelle de terre Tevaipohe Tauraaotaha 1 et 2 Vaioopu Faraerae cadastrée IH n°7, située dans la commune associée de Faanui, sur l'île de Bora Bora.

exonéré de cette taxe et de cette redevance dès lors que la construction objet de ce permis de construire a été réalisée en raison du caractère impropre à l'habitation de l'immeuble préexistant qu'il a fallu

de la maison donnant accès aux cabanons et le cabanon lot n° 2, pour avoir supprimé une partie de la parcelle commune et enfin fait découper le grillage séparant les deux propriétés.

règlement du plan local d'urbanisme quant au stationnement est illégal ; les demandes de substitution de motifs ne sont pas fondées ; la circonstance invoquée par la commune tendant à ce qu’il aurait fallu

D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2016 ), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle

étaient déboisées à la suite de la tempête de 2009 et qu'il aurait fallu replanter alors même que la demande de défrichement pour la mise en culture était en cours ; les parcelles AN 91, AR 44, BE 70

Martin qui empiète sur leurs parcelles.

En ce qui concerne la légalité du classement de certaines parcelles : 17.

A la suite d'un éboulis et glissement de terre survenu le 27 avril 2022 vers la parcelle de Monsieur [F] [T] et de Madame [K] [S], Monsieur [W] a entrepris de mettre en oeuvre un enrochement sur sa parcelle

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1]