a été débattue le 14 Septembre 2007, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD

2004 rendu par le TGI de tOULOUSE (RG : 03/412) DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Pascal

ENTRE : Madame Eliane X... épouse Y... ... 86000 POITIERS Représentant : Me Jean-pascal JOUTEUX de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Jean-Yves Y.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Par acte authentique

situations fiscales " DNVSF " ayant ses bureaux 34 rue Ampère-75017 PARIS- agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A

Elle reproche aux préposés de ladite société d'avoir brisé la vitre avant côté passager et endommagé la carrosserie de la Renault TWINGO.

tous deux d'indemnisation séparées l'une pour l'activité de librairie, papeterie, tabac exploitée ... à Bougie Algérie et l'autre pour l'activité d'imprimerie exploitée dans la même ville place Billiard

En ce qui concerne l'accès à la future parcelle issue du projet de division foncière : 10.

BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDERESSE Société THE SWATCH GROUP FRANCE SAS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Philippe BIARD

A..., propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée EX68, située sur le territoire de la commune de Toulon, par succession de leur père, M. B...

PET INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de

Il est représenté devant la Cour par M e   Pascal   Bibard, avocat à Amiens. A.

.-75005 PARIS Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté sur l'audience par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0252 INTIMÉS

CARS 21 [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : B 7 994 550 92 Représentée par Me Frédérique BARTHALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1042 Assisté de Maître Pierre-Henry BILLARD ,avocat au Barreau

DEMANDERESSE société AVENIR, Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE S.A.S.

BOUTIQUETTES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE S.A.S.

FONCIERE DE L’HORTUS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1890 DEFENDERESSE S.A.