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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100490

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

bénéficier du droit viager d'habitation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la déclaration de succession, qui n'était pas produite, avait été effectivement établie dans le délai d'un an à partir

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742771c

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

. ; "aux motifs que l'analyse des relevés détaillés des appels émis à partir de la ligne numéro 06.82.38.11.93 pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2006 a permis de constater de nombreux

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f6f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

obstacle à ce que le demandeur à un litige prud'homal puisse saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422032

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

(vers 19 h 00) n'est exclue ni par le fait qu'elle ait passé des appels de la cabine téléphonique située rue Tristan Bernard à Besançon à partir de 19 h 20, le délai pour parcourir la distance séparant

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741215c

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir

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CC

soc

61372162cd580146773f34e5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'assiette de l'ISF, seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur premièrement les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e91

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

-14 du Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100578

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené de trente à cinq ans à partir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

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CC

civ1

60794c139ba5988459c4491f

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SES EMPLOYES, LA RANDONNEE COLLECTIVE A BICYCLETTE AU COURS DE LAQUELLE CHANTAL SABATIER A DERAPE DANS UN VIRAGE ET S'EST BLESSEE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SNCF S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PARCOURIR

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2191537-2344357

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

  En avril 1999, il fut élu député à la Grande Assemblée nationale de Turquie, sur une liste présentée par le Fazilet Partisi («   Parti de la Vertu   »).

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances émises "à partir du boîtier IMEI [.

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CC

soc

61372141cd580146773f2488

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

auprès des élus de la même appartenance et qui étaient rémunérés, grâce à ces factures fictives, par des versements dont une part aurait été affectée aux besoins, soit locaux, soit nationaux, de ces partis

Source officielle
CC

civ3

61372492cd580146774169af

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

société Urba, Mme X... a assigné ces deux sociétés pour obtenir la remise en état des lieux et des dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, Mme X... a appelé en intervention forcée les sociétés Partidis

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CC

cr

évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X

613725e2cd58014677421478

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

pourparlers en vue de la publication d'une série d'articles consacrée au rôle joué par Arkady Y... dans le cadre de négociations relatives à des ventes d'armes ; que la captation, par enregistrement à partir

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