, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans le jugement déféré, le juge aux affaires familiales se limitait à « entérin[er] » l'accord informel des parents

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

de la liste électorale de la commune de Conca, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne fait pas mention de son état d'étudiante, ne tient pas compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents

En appel, les parties se sont mises d'accord sur la fixation de la résidence de [B] chez le père.

au foyer duquel l'enfant vit ; que par suite, sont indues et sujettes à répétition les prestations familiales servies à l'autre parent, au foyer duquel l'enfant ne vit pas, peu important que les sommes

le paiement du solde de prix de 95 487 euros ; que la société Paramat a contesté la situation nette comptable présentée par les cessionnaires ; Attendu que la société Paramat fait grief à l'arrêt de

Gilles, Jean D., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle D., née A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ; que le juge ne peut cependant fixer le droit de visite selon des modalités qui n'ont été ni évoquées, ni discutées par aucun des parents

responsable affaires publiques, mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] (Seine-[Localité 11]), demeurant ensemble [Adresse 6] ; Dit que l’adoptée portera désormais le nom [V] [A] (1ère partie

achèvement, peut parfaitement choisir de réclamer d'emblée, et sans avoir à établir sa défaillance dans l'exécution des travaux de parfait achèvement, la condamnation de l'entrepreneur responsable des

Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7 N° : 14 Assignation du : 28 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

.] ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé

doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d'appel,

lui-même les modalités d'exercice du droit de visite, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ; qu'en abandonnant à la libre appréciation des parties l'exercice du droit d'accueil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la BNP Paribas et du pourvoi incident de la Banque