relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 "Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des mesures de bruit dans l'environnement du circuit Paul

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

Par une décision du 30 décembre 2010, l'administration a notifié à l'EARL son portefeuille final des droits à paiement unique pour 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Alphonse Paille, décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par : 1°) Mme veuve

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Marcel

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, après relaxe de la société LOISELET et DAIGREMONT du chef de recel, l'a condamné à verser

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Michel X... du chef de fraude fiscale à l'occasion du paiement

ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE

en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire au paiement

annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement

par laquelle le président dudit tribunal, juge du référé administratif statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement

. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. # Affaire C-65/93.

#Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.#Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement.#Affaire C-417/93.