ADLC
ADLC — 19 octobre 2007
- ECLI
- ADLC:07-A-13
- Date
- 19 octobre 2007
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 octobre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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