X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le

pacte. 13.

la société DIP, donneur d'ordre, le gage constituée par la société DIP au profit de la caisse n'ayant jamais été d'ailleurs dénoncé ; qu'en décidant que cette argumentation ne peut prospérer, qu'en payant

irrecevable ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du pacte

A... ne pouvait donc qu'escompter des avantages de la part du responsable de cette antenne qui passait les bons de commande ; "alors, d'une part, que l'agrément d'avantages n'est punissable que s'il

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Pacte

Gilles PACAUD, Président et Mme Angélique NETO, conseillère chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

vérité concernant tant le recrutement des directeurs choisis par Michel A... que les relations de celui-ci et le déroulement de la procédure commerciale ; qu'aucune investigation supplémentaire ne paraît

d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une saisie conservatoire requiert seulement l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'une créance paraît

discrimination entre les plaideurs, le jugementt attaqué, entaché de défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en passant

dont la gestion et le développement constituaient l'activité du salarié, ce qui avait entraîné une réorganisation afin de s'adapter à l'évolution du marché et donc de sauvegarder sa compétitivité, en passant

le contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et que le montant du cautionnement n'est pas disproportionné aux ressources réelles ou supposées de l'appelant d'autant que celui-ci paraît

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant d'y voir une cause de licenciement, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en passant

reconnues et ce, en dépit d'un avis déjà défavorable de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, qu'ainsi « le motif d'un manque de diligence [lui] paraît

la procédure avant que la garantie financière soit mise en oeuvre, afin que le garant ne soit pas amené à payer des sommes qui ne seraient pas dues et d'éviter qu'il épuise sa garantie financière en payant

restaurant du Midi dissimulait des recettes commerciales à l'administration fiscale en omettant de passer des écritures dans les documents comptables exigés par le Code général des impôts, ou en y passant

de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie, sur les heures supplémentaires en payant