Représenté par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de LYON Mme I... Y... prise en la personne de son représentant légal M. S... Y...

LEFEUVRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

SCETEC, [A] [I], [F] [B], [C] [E], [K] [P], Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 13] représentée par son Syndic SAS LELIEVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE

[Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante - dispense demandée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 10 octobre 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 11 juillet et 23 décembre 2025 pour remplacer le premier président empêché, GREFFIERE : Mme Karine MAVEL, DÉBATS : à l'audience

SCP [D] SHAKESHAFT [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 27 février 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

4] Représentée par Me [V] [C], avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 5 juin 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

Georges, Michel Neymoz, demeurant "Les Eglogues", route de Bayonne, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, 45°/ de M.

.-31500 TOULOUSE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean-Claude DISSES, avocat Monsieur Claude Y... né le 19 Novembre 1949 à GAUDONVILLE (Gers) Madame Annie Marie-Thérèse Z... épouse

(Monégasque), Pâivi Hirvelä (Finlandaise), juges , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Giovanni Bonello (Maltais) , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier

Z..., directeur général salarié de la société Sepieter pour l'usine de Leers, lequel attestait disposer des plus larges pouvoirs en la matière même si cette délégation ne lui avait pas été consentie dans

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°206892, 2113906, 2215149, 2215150 et 2302418 de la société d'avocats CMS Francis Lefebvre est rejeté.

Michel E..., demeurant ..., 26 / M. Kurt L..., demeurant le Richelieu, rue Séré de Rivière, 83400 Hyères, 27 / M. Lucien V..., demeurant ..., 28 / M.

parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Lafay, présidente de chambre Madame Lefevre

contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 mai 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre

B..., Michel C...

Michel YR... demeurant ..., pour M. Eric YS..., demeurant ..., pour M. Alain YT..., demeurant ..., pour M. Gilles YU..., demeurant ..., pour M. Michel YV..., demeurant ..., pour M.

Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE - GESELLSCHAFT m.b.H [Adresse 35], [Localité 6] - AUTRICHE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE