X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré mettant à sa charge l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'ayant condamné à payer cette somme au mandataire-liquidateur

contrat pendant toute sa durée, soit quinze ans, tandis que la commune bailleresse demeure libre d'y mettre fin sans condition ; 3 / que comporte une clause exorbitante du droit commun le contrat mettant

autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail, mais aussi "pour quelque cause que ce soit", la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation contractuelle mettant

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l'impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en mettant

[N] dans la fermeture administrative de l'établissement, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits

l'arrêt attaqué, que la société Rover, titulaire de la marque semi-figurative "MG" déposée le 15 avril 1988 et régulièrement renouvelée, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marque, la société Mécano

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X..., salarié de la société Carnaud Metalbox

du Code du travail, peu important que la rupture ne soit pas qualifiée de licenciement par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de l'employeur mettant

penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle justifie, au-delà du motif raisonnable, d'un péril objectif mettant

en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un passage et mettant

d'office en liberté ; qu'ainsi, en statuant par arrêt du 28 janvier 2003 sur cet appel, soit plus de quinze jours après l'appel formé par Abderrahim X..., sans justifier de circonstances insurmontables mettant

cause la société Weber et Broutin, alors, selon le moyen, "1 ) que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a écarté les conclusions du second rapport d'expertise mettant

Territoires publics dans ses écritures, sans rechercher si la société intimée avait déposé en temps utile, ou non, un premier mémoire répondant aux conclusions de l'appelante, la cour d'appel a, en ne mettant

donnée ; que de plus, à aucun moment, Philippe Z..., qui pourtant est un professionnel avisé et expérimenté, n'a attiré l'attention de Bertrand Y... sur le danger très sérieux représenté par le mélange

. ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure

soient seulement des mélanges de vin d'un cru déterminé et de matières imparfaites d'un autre cru" ; que l'arrêt n'établit pas que cet usage local, exonératoire de toute responsabilité pour usurpation

Y... refusa un report des délais en mettant en demeure la société CRMV d'exécuter ses obligations ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 janvier 1998) de l'avoir débouté de son action