des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d'ordonner à la commune de Juvignac (Hérault) de désigner un accompagnant pour son fils C pour les temps méridiens

[C] [A] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 10h23 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à

X SE DISANT [P] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Avril 2026 à 16 avril 2026 à 16h01 ; VU les avis d'audience délivrés le 16 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN

représentés par Me Coquerel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la commune de Rouen a exclu leur fils E du temps d'accueil périscolaire de la pause méridienne

représentés par Me Coquerel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la commune de Rouen a exclu leur fils E du temps d'accueil périscolaire de la pause méridienne

[K] c'est-à-dire l'hôtel 3.14, le Méridien Beach Plaza, le Méridien (international) l'office du tourisme de [Localité 8] et la direction du tourisme de [Localité 9] mais étendue à la reproduction et la

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 1986 par lequel le président du bureau d'aide sociale de Ruoms a prononcé son licenciement des fonctions de directeur du foyer-logement "Résidence Méridien

des heures de coupures imposées depuis l'année 2020, le paiement des jours de carence pour les arrêts de travail consécutifs au non-respect des prescriptions médicales, la récupération des pauses méridiennes

X... de Rothschild, demeurant à Genève (Suisse), Château de Pregny, 2°/ des Editions Fixot, société anonyme, dont le siège et à Paris (8ème), ..., 3°/ de la société Semi Meridian, société à responsabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Ghisonaccia, représentée par Me Meridjen, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Rep/assistant : Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA D’autre part le copies exécutoire avocats / 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE La société Carthage

100,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 412 004 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 3] représenté par Maître Antoine MERIDJEN

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 10 novembre 2022, la commune de Bastia, représentée par Me Meridjen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

Elle soutient que : - l'absence de surveillance des enfants pendant le déroulement de la pause méridienne est à l'origine de l'accident du 20 septembre 2018 ; la responsabilité de la commune d'Ajaccio

B soutient qu'il ne pouvait prendre sa pause méridienne puisqu'il assurait la surveillance de la cantine de 11h30 à 13h30. Il ressort toutefois des horaires quotidiens de travail de M.

- la responsabilité de la commune est engagée ; il est fondé à obtenir le versement d'une indemnité de 2 761,47 euros au titre des 142 vacations d'1h45 chacune, effectuées sur le temps de pause méridienne

substantielle de pouvoir d'achat pour les agents de droit public de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou les contraint, s'ils veulent éviter cette perte, à réorganiser leurs pauses méridiennes

Mme C soutient que : - l'appartement situé au 123, rue Méridienne à Rouen était son habitation principale de l'année 2017 à l'année 2021 ; - elle occupait effectivement ce logement pour éviter d'exposer