Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 3 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

Minute n°

Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

N° RG 25/00385 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLKU 

S.D.C Résidence [Localité 10] à [Localité 4]

C/

Mme [B] [Y] veuve [W]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025



DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, SAS au capital de 928 100,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 412 004 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substituéepar Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA


DÉFENDEUR :

Mme [B] [Y] veuve [W], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU
GREFFIER : Aurore LAINÉ


DÉBATS :

Audience publique du : 10 Juillet 2025 mise en délibéré au 09 Octobre 2025.


DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.


Copie exécutoire délivrée le :
 à :



Copie délivrée le :
 à :





Par acte d’huissier en date du 14 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à BIGUGLIA représenté par son syndic en exercie la SAS IMMO DE CORSE, a assigné par devant la chambre III dite de proximité du tribunal judiciaire de BASTIA, Mme [X] [Y] veuve [W] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 2.269,95 € au titre des charges de copropriété arrêtée au 1er janvier 2025 avec intérêts légaux à compter du 10/10/2024, date de la mise en demeure, celle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Lors du passage de l’huissier au domicile de Mme [Y] veuve [W], l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

A l’audience initiale du 15 mai 2025, un avis de renvoi à la défenderesse a été ordonné pour l’audience du 10 juillet 2025.

A cette date, le syndicat de copropriétaires a maintenu l’ensemble de ses demandes et a déposé son dossier.

Pour sa part, la défenderesse n’a pas comparu, ni personne pour elle.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement être rendu le 9 octobre 2025 .


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il est constant aux termes de l'article 10 de la loi du 10.07.1965 que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et ces éléments présentent à l'égard de chaque lot; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5."

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] Saint [Adresse 5] à [Localité 4] produit notamment les éléments suivants :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 25/04/2023 et 16/04/2024 notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception,
- les appels de provisions ainsi que les relances du syndic,
- la mise en demeure par LRAR en date du 4 octobre 2024 réceptionnée le 9 du même mois,
- la situation de compte de copropriété au 1er janvier 2025.

Au vu des ces éléments, il ressort que la copropriétaire défenderesse, Mme [Y] veuve [W] est bien débitrice de la somme réclamée, soit 2.269,95 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [Y] veuve [W] à payer la dite somme.

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 


Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui est parvenue comme l’atteste la signature apposée sur le bordereau de recommandé, Mme [Y] veuve [W] ne s’est pas non plus manifestée auprès du syndic pour évoquer les difficultés et/ou les raisons emportant le non respect de ses obligation, ce qui a généré une désorganisation de la gestion budgétaire.

En réparation du préjudice ainsi causé, il y a lieu de faire à la demande de dommages et intérêts et de condamner Mme [Y] veuve [W] au paiement de la somme de 500 €.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

L’équité commande de faire droit à la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code procédure civile et d’allouer la somme de 1.000 euros au syndicat de copropriété.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- CONDAMNE Mme [X] [Y] veuve [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 2.269,95 € au titre des charges et travaux de copropriété à la date du 1er janvier 2025, 

- DIT que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025,

- CONDAMNE Mme [X] [Y] veuve [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, 

- CONDAMNE Mme [X] [Y] veuve [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNE Mme [X] [Y] veuve [W] aux dépens de la présente instance,

- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.


 LE GREFFIER LE PRESIDENT