[Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [J] [Z] - [Adresse 5] Maître [K] - [Adresse 6] Selon requête présentée au président du tribunal de commerce de Gap

Savonne, demeurant chemin du plan à Rochefort-du-Gard (Gard), 10°/ M. Charles X..., demeurant ... (Vaucluse), 11°/ la société Gagneraud père et fils, dont le siège social est ...

Monsieur [R] [C] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 813 668 860, et a pour activité l'élevage d'autres animaux.

Suivant déclaration en date du 10 juillet 2025, la SARL SMILE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 952 975 902, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, dont M. A... demande l’annulation.

Mathias né le 29 Mai 1984 à ST GIRONS Fils de B... René et de A...

[Adresse 1], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Pl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [Y] [W] né le 20 Février 1988 à de nationalité Ivoirienne actuellement retenu

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le détournement des finalités de la garde à vue M. [V] expose en substance que la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet a été instrumentalisée pour permettre son éloignement.

maintien au centre de rétention de : [X] [B] [R] et non [X] [B] [R] né le 05 Août 1970 à KIRWIT (RDC) (99) de nationalité Congolaise Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 15 h 55 par télécopie, par Me Mathilde

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la non-comparution de Monsieur [M] [C] alias [J] [P], [C] [O] ou [U], [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

REVALIER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant DEFENDEUR Monsieur [I], [O] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Mathilde

à vue le 13 octobre 2025 à 14 heures 25 et qu'il a été mis fin à cette garde à vue à 15 heures après réception de l'arrêté préfectoral à 14 heures 50, il ne peut d'en déduire que M.

Le juge des libertés et de la détention a retenu l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute de production du procès-verbal complet de fin de garde à vue du 17.10.2025.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé