AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319427
26 novembre 2020
26 novembre 2020
NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sociale sis [Adresse 1] venant aux droit de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE Représentée par Me Mathieu
Source officiellePage 17 sur 30
5e Section - 4e Chambre
DTA_2322627_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Aubert, présidente, M. Julinet, premier conseiller, M. Medjahed, premier conseiller.
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