mise en état de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/07209 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Charlotte TEISSIER Me Mathieu

Quant à la perte de valeur de la maison, les évaluations communiquées par M.

représentée par son Président, venant aux droits de la société COVEA RISKS, SA [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Matthieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la communauté de communes des paysages de la Champagne, représentée par Me Mathieu Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner

Ainsi, la perte de chance d’obtenir des délais de grâce ne peut s’étendre tout au plus que sur une durée comprise entre le 16 avril 2025 (départ forcé des lieux) et le 18 juin 2025 (expiration du délai

A compter de cette date, Mme B... a intégré les effectifs de la commune de Saint-Manvieu-Norrey.

[Z] qui allègue différentes catégories de préjudices pour des pertes prétendues de revenus, des condamnations au titre de sa qualité de caution, la perte de valeur des parts sociales détenues dans les

DÉFENDERESSE Madame [E] [K] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Christelle HOSSARD, Avocat, #C1903 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

Localité 2] Représentée par Me Sabihah ISSAC, Avocat, #PN250 DÉFENDEUR Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

DÉFENDERESSE Madame [N] [H] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lise-Honorine BORNES, Avocat, #D0958 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie

C A, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision 48 SI du 19 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

C/ Etablissement Public LYCÉE [3] Copie exécutoire délivrée le : 01er juillet 2022 à : Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 241) Me Matthieu

La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.