sans autorisation de mise sur le marché les spécialités pharmaceutiques suivantes : les Arkogélules, les Arkofusettes, les Arkovital, les Asiatitrats, les cigarettes NTB; ainsi que d'infractions en matière

Diffusion ne peut démontrer, à partir de ses éléments comptables, l'exagération des chiffres de recettes et de résultats arrêtés par le service des impôts ; la vérification fait apparaître : - en matière

les machines en état de production ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone dangereuse ni dispositif d'éclairage permanent, ni bouton

° 1200338 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la production de boissons

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

N° RG 23/03340 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5NB N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELEURL EDOUARD BOURGIN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

la compétence du président en matière de finances, ne suffit pas à retenir qu'il est un investisseur expérimenté quand, bien au contraire, cette compétence assumée l'a mis en mesure d'appréhender, dans

adoptés que la note 310-06 faisait apparaître que "les chefs du département, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de section" sont tous investis par délégation d'une responsabilité en matière

devenues définitives, d'autre part, a condamné Francis X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification des boissons

de gain des marchés boursiers avec moins de risque.

[Q] [W], La société [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions

Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 15 mai 2019, APPELANT : Monsieur [K] [A] né le 20 Juin 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Matthieu

son représentant légal Les Combles de Goudy 19270 USSAC Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 20/12876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYP représentée par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

AARPI [Adresse 2] et par Me Stephan LESAGE-MATHIEU [Adresse 3] DEFENDEUR SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Annelise VAURS [Adresse 6] LE TRIBUNAL

12] sous le n°517 528 105, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 7] Représentées par Me Matthieu

payer, en réparation de leur préjudice, une somme de 467 967,34 francs ; "aux motifs que, par un écrit signé du mari le 20 février 1990, les époux X... avaient donné mandat écrit à la société de bourse

ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson

direction générale des Douanes et des droits indirects intervenant dans le cadre des dispositions des articles L. 26 à L. 36 du Livre des procédures fiscales se sont présentés dans les locaux du débit de boisson