hauteurs étaient inférieures à deux mètres ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les services administratifs compétents avaient vérifié que la construction d'un abri de jardin

Par conséquent le projet de lotissement, qui prévoit la construction de deux maisons en lieu et place du jardin, altérera l'intégrité paysagère de l'ensemble et portera ainsi atteinte à la présentation

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ARRÊT DU 27 MARS 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Monsieur Marc JANIN

22/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/01006 OC/CD Décision déférée du 13 Septembre 2004 - Cour d'Appel d'AGEN - Georgette Louise X...

Dans ces conditions, la voie de desserte de plus de 50 habitations du lotissement en projet constitue une impasse.

Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et

Mme B A est titulaire d'un contrat de location d'un jardin familial n° 7909, situé au lotissement de Breitlach à Strasbourg, depuis le 11 novembre 2007.

. ; que ces derniers ont entrepris sur leur lot l'édification d'un mur séparatif entre les deux jardins et la construction d'une terrasse en appui sur le mur de la maison des époux X... avec apport de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR CES TEXTES S'EXERCE DANS LES

Benoît Marx, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Saint-Lunaire a accordé à la SCI J2MVP un permis de construire une maison individuelle et un abri de jardin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle

pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

Lucette Louise EA... épouse XCR..., demeurant ..., 204 / de Mme XDX... Marie EB... épouse EF..., demeurant ..., 205 / de M. Jean-Louis EB..., demeurant ..., 206 / de M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du Grand Jardin : 8.

Il soutient que : - par une délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal de Parentis-en-Born a décidé le déclassement de la parcelle AH 1212, située au sein d’un lotissement « Le Jardin de Dandéou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Champagne Louis Roederer et Chubb European Group ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à leur