TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Benoît Marx, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Saint-Lunaire a accordé à la SCI J2MVP un permis de construire une maison individuelle et un abri de jardin sur un terrain situé 12 lotissement le Clos Sylla, et cadastré BA 565 (240 m²) et BA 589 (14 m²), ainsi que le refus tacite opposé à leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de de Saint-Lunaire et de la SCI J2MVP le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Saint-Lunaire représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Par des mémoires enregistrés les 31 octobre et 7 novembre 2024, la SCI J2MVP représentée par Me Camus, représentée par la SARL INTER-BARREAUX déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Saint-Lunaire a délivré à la SCI J2MVP un permis de construire une maison individuelle et un abri de jardin sur un terrain situé 12 lotissement le Clos Sylla, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A, à la commune de Saint-Lunaire et à la SCI J2MVP. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.