°/ que la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement

X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier

Y... épouse Z... est fondée à provoquer le partage du bien indivis et à en faire ordonner la licitation, opération à laquelle Mme C...

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société LITTLE APPLE n'a pas comparu.

sous astreinte qui lui est faite ; qu'en ordonnant sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard le retrait du support de communication des sociétés Uber de « toute mention qui présenterait comme licite

moyens, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

[P], rendu le 21 décembre 2001 en l'absence de Mme [Y], ordonnant sa licitation.

Z..., et Mlle Laure X..., représentée par sa mère, Mme Monique X..., et fixé les modalités de ces opérations et ordonné qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble situé ... à Toulouse, sur une mise

de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'une convention d'honoraires reposant sur le temps consacré par l'avocat à un dossier est parfaitement licite

d'inopposabilité pour fraude de l'ensemble des actes juridiques passés par les époux X..., alors, selon le moyen, qu'un montage réalisé par la conclusion rapprochée de plusieurs actes juridiques, en eux-mêmes licites

[U], poursuivant la réalisation de ses actifs, a assigné Mme [H] aux fins de licitation des immeubles indivis ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la succession

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 900 000 francs, alors qu'en estimant que ce versement, fondé sur l'exclusivité de l'exercice de la néphrologie au sein du centre était licite

non-concurrence insérée au contrat du 31 mars 1971 et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite

salariée, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, l'obligation conclue sur une fausse cause demeure valable lorsque le bénéficiaire de l'obligation démontre qu'elle reposait sur une autre cause licite

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite

généralité excluant, d'ailleurs, l'existence d'un lien personnel et direct entre le titulaire du droit et ses ayants-droit ou ayants-cause ; que, dans ces conditions, l'arrêt qui a décidé qu'était licite

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité à compter du 17 octobre 1989 jusqu'à la licitation de l'immeuble, aux motifs que pour la période postérieure au divorce

un million de francs le montant de la réparation due par le concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou exonératoire de responsabilité est a priori licite