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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372689cd580146774265ab
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520063_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 27 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Levallois-Perret de lui communiquer les documents sollicités dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523637_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Épouse B..., représentée par Me Levildier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022, par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de pouvoirs ; " aux motifs propres à la Cour que la fusion-absorption de la SIFB par la société Delattre-Levivier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473619.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) statuant en référé, de suspendre la décision du 6 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513916_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel la commune de Levallois-Perret a accordé un permis
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee24d
26 avril 1988
26 avril 1988
: Sur le pourvoi formé par la société SVATON, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1985 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490822.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de lui communiquer le procès-verbal de visite de commission communale de sécurité du 14 novembre 2023 et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire de Levallois-Perret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517564_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentée par Me A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire sur les terrains
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518636_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la commune de Levallois-Perret conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac9cb8dca058e3e7d9e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, avocat au barreau de NIMES Monsieur [A] [B] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES CONTRE : Madame [W] [N] [F] née le 17 Janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109755_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) à l'indemniser
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58803
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994, n° 92/4174), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6fc1
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6fc3
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6fc6
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6fc7
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleciv3
613721c4cd580146773f70b0
17 novembre 1992
17 novembre 1992
rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304213_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A ; - les observations orales de Me Abecassis, avocat de la commune de Levallois-Perret.
Source officiellePage 17 sur 197