Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 7 juillet 2022

ARRÊT N°



N° RG 22/01709 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOBA 



CG



COUR D'APPEL DE NIMES

14 Avril 2022

RG:20/01569



[C] VEUVE [B]

[B]



C/



[N] [F]

[E]

[E]

[E] [U]

[B]

S.C.I. LES HEROS

























Grosse délivrée 

le

à











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A



ARRÊT DU 07 JUILLET 2022







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :



Madame [I] [C] veuve [B]

[Adresse 8]

[Localité 9]



Représentée par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES



Monsieur [A] [B]

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES







CONTRE :



Madame [W] [N] [F]

née le 17 Janvier 1960 à [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 7]



Représentée par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, avocat au barreau de NIMES



Monsieur [S] [E]

né le 17 Mars 1939 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES



Monsieur [X] [E]

né le 19 Septembre 1947 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES









Madame [L] [G] [V] [E] [U]

signification à personne le 24 septembre 2020

née le 28 Janvier 1944 à [Localité 14]

5. [Adresse 12]

[Localité 6]



Monsieur [Z] [B]

né le 19 Août 1946 à [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]



Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES



S.C.I. LES HEROS RCS NIMES 480.388.271, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Les Madapres

[Localité 7]



Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre,

Mme Catherine Ginoux, conseillère,

Mme Laure Mallet, conseillère



GREFFIER :



Véronique Laurent-Vical, lors du prononcé de la décision



ARRÊT : 



Sans débats, arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, le 07 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour





Par arrêt rendu le 14 avril 2022, la cour de céans a statué dans l'instance en appel opposant Mme [W] [N] [F] aux consorts [E]-[B], d'une part et à la SCI Les Heros d'autre part.



Suivant requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme [I] [C] Veuve [B] et M. [A] [B] ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce qui concerne le nom des bénéficiaires de l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles dans le dispositif soulignant que le chef de décision concernant l'indemnité dans les motifs, mentionne bien à cet égard leurs noms.

La sci Les Héros et Mme [N] ont indiqué s'en rapporter. 













SUR QUOI : 



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. 

Conformément à cet article, compte tenu de la nature de l'erreur, il sera statué sans audience, l'audition des parties n'apparaissant pas nécessaire.



Il résulte de la lecture des motifs que les bénéficiaires de l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont bien tous les consorts [E] [B] constitués, Mme [I] [C] veuve [B] et M. [A] [B], intervenants volontaires en cause d'appel comme ayants- droit de feu M. [K] [B] . Il y a lieu par voie de conséquence de mettre les motifs en conformité avec le dispositif et de dire qu'il convient d'adjoindre Mme [C] veuve [B] et M. [A] [B] à la liste des consorts [E]-[B], bénéficiaire de l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, par arrêt rectificatif, réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,



Dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 numéro de RG 20/1569 est modifié ainsi qu'il suit :

Dit qu'il convient de remplacer 

'Condamne la SCI Les Héros à payer à M. [X] [E], M. [Z] [B], M. [S] [E], pris ensemble la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'

par 

'Condamne la SCI Les Héros à payer à M. [X] [E], M. [Z] [B], M. [S] [E], Mme [I] [C] veuve [B] et M. [A] [B] pris ensemble la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'

Le reste sans changement 



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur les expéditions et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt



Laisse les dépens à la charge de l'Etat



Arrêt signé par la présidente et la greffière.



La greffière, La présidente,