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49 251 résultats pour « Lauer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00307

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

l'employeur, celui-ci, qui a pris à tort cette mesure, est tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important le fait que ce dernier ait été placé en arrêt maladie au cours du même laps

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b63cdc6046d475bb4ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LAS CASES CAPITAL ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d4d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

. : "enlevez-moi des kiosques qui cachent le lac", "ce "ménage" pré-estival passera aussi par le respect des règles d'hygiène dans la vente des frites et des gaufres, le raccord des baraques à l'assainissement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Colette X... allègue de ce que les commandes en question ont été passées dans l'intérêt de Marie Y... qui aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant de la dépense engagée, sur un laps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955

Cassation

30 septembre 2016

30 septembre 2016

sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cdd

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y... a constitué en 1986 la société Préciacier (la société) pour exploiter la licence de découpe et soudure au laser concédée par la société de droit allemand Z...

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X..., solicitor, membre de la Law society of Scotland depuis 1986 et attorney at law à New-York, a, le 5 octobre 1992, saisi le Conseil national des barreaux d'une requête tendant à obtenir le bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[O], médecin, a, le 10 février 2008, souscrit auprès de la société Profilease un contrat portant sur la location d'un matériel laser transcutané sans aspiration dénommé « Lypolise Laser Fox », d'une durée

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TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda520b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[Adresse 1] représenté par son syndic, la société MESSIEURS LANGLIOS ET CIE Monsieur [V] [R] Rep/assistant : Me Ghislain AMSELLEM - #A0081 PARTIE INTERVENANTE Société CO LAM Rep/assistant : Me Jean-Michel

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6919cdc6046d4760b05c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [W] travaillait seul et son décès a mis fin à l'activité de la SASU LAMS ELECTRO. Le passif est estimé à 22.319,17 Euros.

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Laï, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes

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CC

soc

61372323cd58014677405e5d

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X... salarié de l'Association du Parc de loisirs du Lac de Maine a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et visés de ce que les règles particulières

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02541 N° Portalis DB3S-W-B7J-4COY Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 09 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Laure

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CC

comm

61372368cd58014677409560

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du Lac, de la société CT3M et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd38ccdc6046d473cb92c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [M], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Cofinoga le 1er septembre 2015, que la société Laser Cofinoga a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption par la société Laser le même jour et que la société Laser a elle aussi fait l'objet d'une

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CC

soc

613723c0cd5801467740daf0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

moyen, que si le salarié était présent dans l'entreprise une demi-heure le midi et le soir avant l'horaire prévu, c'était uniquement pour y prendre ses repas ; qu'en aucun cas, le salarié n'utilisait ce laps

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CC

soc

6137238fcd5801467740b604

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'embarquer en direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100349

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'embarquer en direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps

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