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En l’état actuel du dossier, et au vu notamment de l’arrêt Kress c.

N° SIRET : 494 503 642 représentée par Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Lauranne MIGNERAT, avocat au barreau de PARIS,

Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'au sein de ce bâtiment de trois étages, d'une surface habitable de 280 mètres carrés au minimum, dont il partage l'usage avec M. le curé Kress, il

Hubert Krebs en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement ; ' maintenu la SAS [C] et associés, prise en la personne de Maître [O] [C], en qualité de mandataire

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffier d'audience, M. Peretti a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Girondon, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2025 à 10 heures 00 en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; -les observations

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, M. Peretti a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

KREMER La république mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

KREMER La république mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

DB3L-W-B7J-E6HE Cabinet JAF nø4 [X] C / [Q] Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LATERE Maître Béatrice FOUNES de la SCP FOUNES-PERRIN Rendu l’an deux mil vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Au cours de l'audience publique du 19 mars 2024 à 10h00 tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Chabbert-Masson pour M.

KREMER La république mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties