en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts

Puis, le 9 juin 2022, M. B... a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour un projet identique.

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

demandes formulées par la SARL DE LA FORÊT à l'encontre de Maître X... personnellement, Aux motifs que « en première instance, la SARL DE LA FORÊT a fait assigner Maître X... personnellement, unique

B le 1er juillet 2021.

de nationalité Française née le 30 Juillet 1976 à TULLE (19000) Profession : Aide médico-psychologue, demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE

L'article L. 224-1 du même code dispose que : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts

la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, l’Office national des forêts demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Sarrancolin

Club Hippique et Poney Club de la forêt de Moulière (Messieurs Philippe et Olivier X... ), le président du tribunal de commerce de Poitiers a par ordonnance de référé du 29 juin 2015 désigné un médiateur

.) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 portant

Forget, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

l'agriculture et de la forêt rejetant sa demande du 9 janvier 1987 tendant à obtenir le bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique prévues par les lois du 29 juillet 1948 et du 26 juillet 1955 au

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 4 juillet 2025, l’Office national des forêts, représenté par la SCP Poupet & Kacenelenbogen, conclut au rejet de la requête et à ce qu

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 4 juillet 2025, l’Office national des forêts, représenté par la SCP Poupet & Kacenelenbogen, conclut au rejet de la requête et à ce qu

2013 par l'Office national des forêts (ONF) de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Z... et de la commune de Saint-Leu-la-Forêt dans le cadre du pourvoi n° 217632 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L 761-1 du code de