Une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement a été prise le 5 mai 2017, et un réquisitoire a été établi aux fins de mise en accusation le 11 juillet 2018. 8.

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 17 juin 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M.

N° M 24-81.963 F-D N° 00826 SL2 17 JUIN 2025 REJET M.

Mimoun X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont

X..., son ancien gérant, en paiement de commissions dues en exécution d'une convention annexe à la cession d'un fonds de commerce; qu'en cause d'appel, la société Voyages Point Bleu et M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Persyn, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin

qui, dans l'information suivie contre X sur sa plainte des chefs de faux, usage, tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de cette Cour en date du 12 juillet

2011, celle-ci précisant son droit à saisir la commission paritaire de la banque ; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EG et G Berthold Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

et 9 juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

Par décision du 22 juin 2018, la commission arbitrale des journalistes, après s'être déclarée compétente, a constaté que, par jugement définitif rendu le 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes avait prononcé

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de

et de dommages-intérêts pour rupture de contrat, la seconde en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; qu'en cours de procédure, le 10 juin 1994, un procès-verbal transactionnel a été

Le 29 juillet 2025, la Commission a déclaré le dossier recevable au bénéfice de cette procédure.

sur les travaux effectués par la salariée, a démissionné le 28 février 1989 ; qu'elle a ensuite réclamé, devant le conseil de prud'hommes, divers rappels de commissions ; Sur le premier moyen :

recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurex, société anonyme, dont le siège social est sis à Morangis (Essonne), 1 bis-3, avenue Ferdinand de Lesseps, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

X... a été engagé à compter de février 2003 par la société Iso Tolerie en qualité d'attaché commercial, la rémunération étant composée d'un fixe de 1 555 euros et de commissions de 4 % sur toutes les commandes