En conséquence : Débouter la SELAS CSF Jurco de l'intégralité de leurs demandes, 'ns et conclusions, Dire et Juger que la SELAS CSF Jurco est une professionnelle ne pouvant bénéficier des dispositions

que la demande de résiliation du bail et la demande de paiement d’une somme d 462.789,00 euros sont irrecevables en raison de la prescription et de l’application de l’article 2052 du Code Civil,juger

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie

mars 1989 au 2 septembre 2018 et en tirer les conséquences afférentes ; Constater que Mme [F] a travaillé effectivement uniquement du 3 septembre 2018 au 7 septembre 2018 pour la société [10] ; Juger

que les contrats liant les sociétés OSLO et CIEL ET TERRE INTERNATIONAL ne sont pas frappés de nullité, en ce qu'ils ne sont entachés d'aucun vice du consentement * JUGER que la société CIEL ET TERRE

Elle emploie 135 salariés et applique la convention collective de commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique, informatique et librairie.

La société Office Gemini emploie habituellement moins de 11 salariés et applique la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter la société [G] et Madame [X] [B] de ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

stipulant le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant de 144 euros hors taxes chacun et s'échelonnant du 20 avril 2017 au 10 juin 2022, destiné à financer des copieurs commandés à la société Lorraine Bureautique

l'association [1] a mené des recherches de reclassement sérieuses et loyales, - débouter Mme [D] [Z] des demandes indemnitaires formées à ce titre, - débouter Mme [D] [Z] de sa demande tendant à voir juger

l'habitation, le maire de Châtenoy-en-Bresse a prescrit la mise en sécurité d'urgence d'un immeuble sis rue de Vertembeau, appartenant à la SCI Les pieds dans l'eau, laquelle en a loué les murs à la société Burgard

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 06 août 2024, la société Girpi demande à la cour de : - juger mal fondé l'appel de Mme [Y] formé à l'encontre du jugement de départage rendu par le

G-System, dire et juger irrecevable l'attestation de M.

à payer à chacune des sociétés MMA IARD et CHUBB EUROPEAN GROUP SE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens En conséquence, statuant à nouveau, - JUGER

clôturée le 05 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 février 2025 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART

2008, en qualité de conseiller clientèle, statut employé, niveau 3, coefficient 170 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, librairie, fournitures de bureau, de bureautique

Le 18 février 2010, Monsieur [W] [Q], exploitant à titre personnel un commerce à l'enseigne 'Garage des Alpes' a souscrit auprès de la société Neos Copy, distributeur de produits bureautiques, un bon de

La Convention collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.