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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ec8b
15 février 2000
15 février 2000
contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes
Source officiellePage 17 sur 563
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Johann X... la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle